{"id":275,"date":"2015-10-07T13:54:05","date_gmt":"2015-10-07T12:54:05","guid":{"rendered":"https:\/\/luciaekaizeravocat.com\/wfolphide\/fr\/?page_id=275"},"modified":"2015-12-03T09:54:23","modified_gmt":"2015-12-03T08:54:23","slug":"services-avocat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/luciaekaizeravocat.com\/fr\/services-avocat\/","title":{"rendered":"Services"},"content":{"rendered":"
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Recouvrement de cr\u00e9ances<\/h3>\n

Mon exp\u00e9rience dans le conseil des entreprises et des soci\u00e9t\u00e9s commerciales m\u2019a permis l\u2019examen approfondi et la v\u00e9rification des dispositions contractuelles d\u2019une grande diversit\u00e9 des contrats commerciaux, afin d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 des actions en recouvrement de cr\u00e9ances et leur r\u00e9alisation.<\/p>\n

Face \u00e0 un rapport commercial franco-espagnol il est n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer le type de contrat dont il s\u2019agit, la juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre l\u2019affaire et la loi applicable \u00e0 ce rapport pr\u00e9cis. Tous ces \u00e9l\u00e9ments son n\u00e9cessaires pour introduire une proc\u00e9dure de recouvrement de cr\u00e9ance transfrontalier.<\/p>\n<\/div>\n

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Contrats et conflits en mati\u00e8re des contrats<\/h3>\n

Dans une phase pr\u00e9contentieuse, je vous assiste sur les projets de contrats commerciaux, sur l\u2019accord des contrats fran\u00e7ais \u00e0 la l\u00e9gislation espagnole, je participe \u00e0 sa n\u00e9gociation et \u00e0 la conclusion des conventions.<\/p>\n

Dans une phase contentieuse, je vous conseille dans l\u2019interpr\u00e9tation et analyse desdits contrats afin d\u2019exercer les actions en nullit\u00e9 pour vice du consentement et les actions en r\u00e9solution des contrats, ayant particuli\u00e8rement de l\u2019exp\u00e9rience dans le recouvrement de cr\u00e9ances.<\/p>\n<\/div>\n

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Immeubles et construction<\/h3>\n

Je v\u00e9rifie et analyse les contrats de baux commerciaux, professionnels et d\u2019habitation, les litiges bailleurs\/locataires, les actions en r\u00e9solution du bail et une \u00e9ventuelle expulsion.<\/p>\n

Je vous conseille en mati\u00e8re d\u2019actions en revendication de propri\u00e9t\u00e9, litiges en mati\u00e8re de copropri\u00e9t\u00e9 et copropri\u00e9taires et dans la division de la chose commune, probl\u00e8mes de servitudes et de mitoyennet\u00e9.<\/p>\n

Concernant le droit de la construction, je vous d\u00e9fend face aux constructeurs dans le cadre de malfa\u00e7ons, mise en jeu des garanties biennales, d\u00e9cennales et parfait ach\u00e8vement.<\/p>\n<\/div>\n

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Droit de la Consommation<\/h3>\n

La crise \u00e9conomique ha d\u00e9velopp\u00e9 une prolif\u00e9ration de contrats de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Souvent, plus qu\u2019une solution, le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation produit un diff\u00e9rend bancaire.<\/p>\n

Je vous conseille en mati\u00e8re de pr\u00eat \u00e0 la consommation afin d\u2019obtenir la nullit\u00e9 du contrat ou des dispositions du contrat de pr\u00eat, un r\u00e9am\u00e9nagement de la dette ou une \u00e9ventuelle d\u00e9ch\u00e9ance des int\u00e9r\u00eats du cr\u00e9dit pour la soci\u00e9t\u00e9 de cr\u00e9dit.<\/p>\n<\/div>\n

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Famille et successions<\/h3>\n

Je vous conseille et assiste en mati\u00e8re de crises familiales.<\/p>\n

La s\u00e9paration ou divorce des \u00e9poux, r\u00e9sidents en France ou en France et en Espagne, l\u2019obtention des mesures provisoires et les actions en exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

Concernant l\u2019aspect patrimonial de la famille, je m\u00e8ne toute action successorale avec des incidences dans chacun des deux pays, la d\u00e9claration des h\u00e9ritiers, la r\u00e9partition des biens, l\u2019exercice de l\u2019action de division des patrimoines et les lib\u00e9ralit\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n

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L’\u00e9tat civil<\/h3>\n

Le service de l\u2019\u00e9tat civil concerne les situations de la vie civile de la personne, qui sont transcrites \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil. Ce sont les situations qui nous accompagnent tout au long de la vie, de notre naissance \u00e0 notre d\u00e9c\u00e8s. Quand ces situations concernent des espagnols r\u00e9sidents en France, elles doivent \u00eatre inscrites aupr\u00e8s des registres de l\u2019\u00e9tat civil de l\u2019endroit o\u00f9 elles ont eu lieu, et dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil consulaire du lieu de r\u00e9sidence en France.<\/p>\n

Cette double inscription peut occasionner des difficult\u00e9s. Ces difficult\u00e9s peuvent \u00eatre rapidement r\u00e9gl\u00e9es par l\u2019avocat qui parle les deux langues et conna\u00eet la double r\u00e9glementation civile et les requ\u00eates \u00e0 introduire dans les deux pays.<\/p>\n

Dans cette mati\u00e8re, je vous conseille et interviens dans les dossiers administratifs aupr\u00e8s des consulats espagnols en France afin d\u2019obtenir l\u2019inscription, la modification ou la correction des inscriptions aupr\u00e8s des registres de l\u2019\u00e9tat civil espagnols ainsi que dans le cadre des dossiers administratifs et judiciaires devant les juridictions comp\u00e9tentes en France, dans toutes les questions qui touchent les inscriptions aupr\u00e8s des registres de l\u2019\u00e9tat civil fran\u00e7ais. <\/p>\n<\/div>\n

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Droit du travail transfrontalier<\/h3>\n

La crise \u00e9conomique a provoqu\u00e9 une recherche massive d\u2019emploi \u00e0 l\u2019international, notamment dans les autres pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Le droit \u00e0 la libre circulation des personnes et la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement ont favoris\u00e9 ce d\u00e9placement dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019Union, et plus concr\u00e8tement, en France. <\/p>\n

Une entreprise fran\u00e7aise peut engager des travailleurs espagnols pour travailler en France, l\u2019entreprise espagnole pour laquelle vous travaillez peut avoir besoin d\u2019accomplir une mission en France, et d\u00e9placer ainsi ses propres employ\u00e9s espagnols vers la France.<\/p>\n

Je vous conseille dans toutes les d\u00e9marches \u00e0 suivre, en tant qu\u2019entreprise, afin que le d\u00e9placement et l\u2019accomplissement en France de la mission, se r\u00e9alisent dans le cadre de la l\u00e9galit\u00e9. J\u2019apporte conseil aux employ\u00e9s, afin de mieux conna\u00eetre vos droits et obligations en France et mieux pr\u00e9parer votre retour en Espagne \u00e0 la fin de votre mission.<\/p>\n<\/div>\n

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Ex\u00e9cution des jugements fran\u00e7ais en Espagne<\/h3>\n

La proc\u00e9dure judiciaire fini par jugement. L\u2019obtention de la pleine satisfaction du client implique faire ex\u00e9cuter celui-ci. Cette ex\u00e9cution devient plus lourde quand le d\u00e9biteur est espagnol et nous m\u00e9connaissons les formalit\u00e9s espagnoles d\u2019ex\u00e9cution des titres judiciaires.<\/p>\n

La double inscription dans les Barreaux des Avocats de Madrid et N\u00eemes me permet d\u2019ex\u00e9cuter des titres judiciaires en Espagne, apr\u00e8s l\u2019obtention du titre ex\u00e9cutoire europ\u00e9en ou avec une \u00e9ventuelle et pr\u00e9alable reconnaissance du jugement et ult\u00e9rieure ex\u00e9cution en Espagne.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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